L’initiative de la création des réseaux de chaleur est actuellement considérée comme une compétence communale en vertu d’un alinéa de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur. Celui-ci complète l’article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui énumère les installations exclues de la nationalisation de l’électricité et du gaz et qui cible « les installations réalisées […] en vue d’alimenter un réseau de chaleur », dont « l’initiative de la création […] revient aux collectivités locales intéressées ».

Dans un contexte de relance du développement des réseaux de chaleur, il paraît important de consolider le rôle des collectivités en réaffirmant leur rôle d’autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur, de façon claire et dans un texte traitant expressément « des réseaux de chaleur ».