ART. 59 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et des voiries ».
II. En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les voiries publiques et privées situées dans les mêmes zones sont également soumises à la taxe, à l’exception des voiries publiques dont la gestion des eaux pluviales est assurée par le service public de la voirie. ».
Certaines voiries de collectivités disposent de leurs propres ouvrages de gestion des eaux pluviales, construits et entretenus par le service de la voirie. Dans ce cas, il n’y a pas lieu que ce dernier service paie la taxe pour la gestion des eaux pluviales au profit d’un autre service.