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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec,
M. Paternotte, M. Kossowski et M. Decool
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, s’il y a lieu, indique la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l’installation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de non-conformité mais aussi indiquer au propriétaire les travaux à réaliser le cas échéant.