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ART. 57
N° 1100
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1100

présenté par

M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec,
M. Paternotte, M. Kossowski et M. Decool

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ARTICLE 57

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et, s’il y a lieu, indique la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l’installation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de non-conformité mais aussi indiquer au propriétaire les travaux à réaliser le cas échéant.