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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec,
M. Paternotte, M. Kossowski et M. Decool
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisant »,
les mots :
« qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s’il y a lieu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un oubli rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un constat de bon fonctionnement. Il s’agit donc de rappeler cette éventualité tout en prévoyant la prescription de travaux, s’il y a lieu.