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ART. 40 BIS
N° 1108
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1108

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 40 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques relèvent pour certaines d’entre elles du secret industriel et commercial et ne sauraient à ce titre être divulguées. Les règles de confidentialité prévues par la réglementation doivent être respectées.