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ART. 45
N° 1112
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1112

présenté par

Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Darciaux,
Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot,
M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey,
Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg,
Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 45

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 371-5-1. – Les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants, dans l'objectif de définir la destination la plus écologique et durable qu'il convient d'affecter aux friches industrielles, sont tenus de faire procéder à l’inventaire écologique de leurs friches industrielles.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au vue de l'évolution urbaine et péri-urbaine, les communes même de moyenne importance recèlent de nombreuse friches industrielles, il s'agit de d'évaluer leur plus grand intérêt d'un point de vue écologique, à savoir soit être utilisées pour éviter l'étalement urbain dont on connaît l'impact environnemental négatif et donc redensifier, soit les conserver comme des espaces de continuité écologique s'inscrivant pleinement dans le maillage Trame verte-Trame bleue, aux vues des fonctions de diversité écologique et de flux des espèces qu'elles peuvent jouer.

L'esprit de cette disposition est de rendre obligatoire de tels inventaires dans les villes de taille déjà significative du point de vue de l'activité industrielle générant régulièrement des friches industrielles et qui ont donc un rôle d'exemplarité, mais r aussi tous les groupements de communes à le faire en fonction de leurs moyens.

Sans lier les décisions publiques, ces inventaires étayeront des décisions de destination et d'occupation de ces espaces semi-naturels jusqu'ici prises le plus souvent en aveugle du point de vue de leur impact écologique, en leur donnant un fondement scientifique. L’obligation incombe aux communes de plus de 50 000 habitants mais aussi aux groupements de communes de sorte à pouvoir s’assurer du financement de tels inventaires.