ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, M. Brottes, Mme Darciaux,
Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot,
M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey,
Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg,
Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. » ».
L'élaboration de la TVB est fondée sur l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411‑5 du code l'environnement. Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel doit émettre un avis sur le schéma régional de cohérence écologique comme l'indique le nouvel article L. 371‑3 du code de l'environnement proposé par l'article 45 du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à mettre les deux articles en cohérence.