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ART. 52
N° 1125
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1125

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 52

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Elle peut également autoriser la culture sous réserve d'une certification à l’agriculture biologique à laquelle pourront s’ajouter des prescriptions supplémentaires en matière de couvert des sols et de biodiversité, et seulement lorsque la privation de cette surface mettrait en péril la viabilité de l’exploitation concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il peut se trouver des petits maraîchers en bord de rivière, qui peuvent donc se trouver touchés par cette mesure et contraints de cesser leur activité si la surface concernée prend une grosse partie de leurs terres. Pour ceux-ci, nous demandons un passage à l’agriculture biologique, avec des contraintes supplémentaires en termes de couverture et de travail des sols et (éventuellement) de biodiversité, pour arriver au même but que les bandes enherbées.