ART. 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« de synthèse, est toutefois interdite ».
L'interdiction d’intrants de synthèse dans les bandes enherbées le long des cours d'eau doit être une règle à laquelle on ne peut déroger.