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ART. 36
N° 1135
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1135

présenté par

M. Poignant

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ARTICLE 36

À l’alinéa 23, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« qui exercent les activités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.