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ART. 36
N° 1136
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1136

présenté par

M. Poignant

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ARTICLE 36

Compléter l’alinéa 43 par les mots :

« et à l’article L. 254-11. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’alinéa 38.

Le fait de s’opposer de quelque manière que ce soit à l’exercice des missions de contrôle et d’inspection, et de recherche d’infraction des agents visés à l’article L. 254-8 constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende

Les autres agents mentionnés à l’article L. 254-11, chargés des mêmes missions, doivent faire l’objet de la même protection.