ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« valables »
le mot :
« valides ».
Amendement rédactionnel.