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ART. 37
N° 1138
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1138

présenté par

M. Poignant

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ARTICLE 37

Après la dernière occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« sa date d’entrée en vigueur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.