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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sa date d’entrée en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.