ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
1° À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 5° ».
2° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
Correction d’une erreur de référence.