ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
----------
ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les mesures d’interdiction prévues »
les mots :
« l’interdiction prévue ».
Amendement rédactionnel et de précision.