ART. 40 QUATER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
1° À l’alinéa 8, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« I du ».
2° En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« I du ».
Amendement de précision.