ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les agents mentionnés aux 1° et 2° ».
Amendement rédactionnel.