ART. 44 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« terre »
le mot :
« terrains ».
Cohérence rédactionnelle avec le reste de l’article L. 123-4 du code rural.