À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991 »

les mots :

« conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ».