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ART. 56 TER
N° 1153
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1153

présenté par

Mme Batho, Mme Gaillard
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 56 TER

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

« , après avis conforme de chacune des trois commission locales de l'eau du bassin versant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nécessaire clarification des moyens et compétences du nouvel établissement public administratif implique logiquement que l’on intègre dans la loi la mention selon laquelle l’établissement agira en conformité avec les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, notamment pour ce qui concerne la répartition des prélèvements agricoles.

Etant entendu que les Commissions Locales de l’Eau, élaboratrices des trois SAGE du Marais poitevin, sont garantes de leur bonne mise en application, il convient de préciser dans la loi que la répartition des prélèvements devra faire l’objet d’un examen et donc d’un avis de chacune des trois CLE. IL s’agit ainsi d’assurer la cohérence entre les autorisations et la répartition des prélèvements et l’objectif de bon état qualitatif et quantitatif de la ressource en eau, porté par les SAGE.