ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Darciaux,
M. Gaubert, M. Pupponi, M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso,
Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud,
Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg,
Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article 56bis repousse dans le temps les délais de mise en conformité des SAGE existants. Ces délais, prévus par la loi sur l’eau et sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour fin 2012, sont pourtant larges (5 ans). Ils concordent en outre de manière idéale avec le délai de mise en compatibilité des SAGE avec les nouveaux SDAGE adopté fin 2009 (délai de 3 ans).
Le calendrier DCE et les obligations de résultat ainsi souscrits impliquent de ne pas différer le calendrier d’actions, afin d’assurer le respect des obligations communautaires DCE en 2016, et ainsi de prévenir efficacement l’émergence de toute situation infractionnelle. C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger ces dispositions dilatoires.