ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et des voiries ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les voiries publiques et privées situées dans les mêmes zones sont également soumises à la taxe, à l’exception des voiries publiques dont la gestion des eaux pluviales est assurée par le service public de la voirie. »
Certaines voiries de collectivités disposent de leurs propres ouvrages de gestion des eaux pluviales, construits et entretenus par le service de la voirie. Dans ce cas, il n’y a pas lieu que ce dernier service paie la taxe pour la gestion des eaux pluviales au profit d’un autre service.