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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas lieu de créer la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », qui dévaloriserait le label Agriculture biologique.