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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de la ressource en eau ne peut être effectuée que par les propriétaires institutionnels ou pas de la ressource qui en assure les charges et le fonctionnement.