I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La dotation globale de fonctionnement des collectivités locales tient compte des conséquences fiscales de l’existence de terrains communaux non constructibles à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »