ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes,
Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Gaubert, M. Pupponi, M. Grellier,
M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot,
M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon,
M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin,
M. Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d’eau relevant des usages économiques d’une part, des usages agricoles d’autre part. ».
La tarification selon les usages est possible, mais elle ne fait l’objet d’aucune traçabilité dans le rapport annuel sur le service d’eau potable, en l’état actuel des choses.
Cette situation ne permet pas de s’assurer in fine une tarification efficiente de l’eau d’ici 2010, conformément à l’article 9 de la DCE sur la récupération des coûts.