ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet,
M. Plisson, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Gaubert,
M. Pupponi, M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud,
Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier,
M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit,
M. Lesterlin, M. Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, M. Pérat,
Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'assainissement non collectif ont pour objet d’assister les propriétaires à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, la mise aux normes et l’entretien de leur système d’assainissement non collectif.
Le préfet du département du siège de la société peut agréer spécialement les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’assainissement non collectif dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l’occasion du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour leur permettre de réaliser pour le compte de tiers les actions ou opérations d’assainissement non collectif visées à l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
Cet agrément peut être limité dans le temps ou limité à certaines catégories d’opérations en raison de leur importance ou à une ou plusieurs opérations déterminées.
Près de 5 000 000 foyers français ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif.
La mise aux normes de l’assainissement individuel qui incombe aux particuliers en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est indispensable pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement, et de façon plus pragmatique, afin de se conformer aux obligations communautaires. Cependant, cela induit des frais importants parfois impossibles à engager aux yeux d’un grand nombre de particuliers. Il est proposé ici de recourir à la création de SCIC d’assainissement non collectif, associant capitaux publics et privés, communes et associations de propriétaires, afin de permettre aux particuliers de mettre à jour leur assainissement autonome dans les délais prévus par la loi.