ART. 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« et avis ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ACNUSA soit en capacité de formuler non seulement des recommandations mais également des avis.