ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« I. ter. – Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-22. – L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et de la protection des intérêts vitaux, notamment ceux relatifs à la santé et la sécurité des personnes. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe ALARA ait clairement sa place dans ce projet de loi.