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ART. 72
N° 1188
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1188

présenté par

M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 72

À l'alinéa 13, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement n'entendent pas se contenter d'une simple possibilité d'interdiction. Bien au contraire, la valeur contraignante est dans ce domaine, plus encore que dans d'autres, indispensable à la systématisation de cette interdiction. N'oublions pas que cet alinéa est strictement réservé à la santé des nourrissons et enfants. Il n'est donc pas contraignant pour la population adulte.

Elle prouve par ailleurs la volonté claire des politiques d'aborder la question des ondes électromagnétiques sous l'angle sanitaire .