ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions de traitement des déchets dans les régions d'outre-mer.
Ce projet de loi ne fait nullement référence aux problématiques ultramarines particulières en matière de gestion et de traitement des déchets.
A la Réunion, différentes filières ont certes été mises en place. Il n'en demeure pas moins que pour certains déchets (réfrigérateurs, amiante...), le problème reste entier. L'exportation par voie maritime, seule voie de traitement envisagée pour l'instant, se heurte à des problèmes d'échelle industrielle et de coût. De plus, elle est contraire aux objectifs du développement durable.