ART. 81 QUATER D
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
Amendement de cohérence.