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ART. 79 BIS
N° 1211
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1211

présenté par

Mme Branget

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ARTICLE 79 BIS

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« non ferreux »,

insérer les mots :

« à un particulier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à distinguer clairement les particuliers (personnes physiques) et les professionnels (personnes morales) lors du règlement d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. En effet, s'il semble légitime d'appliquer un plafond au montant cumulé des transactions réalisées annuellement par les particuliers, ce plafond n'a pas lieu d'être s'agissant des professionnels dans la mesure où ces derniers ont besoin d'exutoire aux déchets issus de leur activité.