Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 79 BIS
N° 1218
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1218

présenté par

Mme Branget

----------

ARTICLE 79 BIS

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux réalisée en espèces par un particulier ne soit pas dépasser 550 euros. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de contrôler le trafic de vente des métaux par les particuliers dont le montant annuel ne doit pas dépasser 30 000 euros, il est essentiel de fixer un montant maximum pour chaque transaction réalisée en espèce. Au delà de ce montant, le paiement devra obligatoirement se faire par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte bancaire comme le précise le premier alinéa de l'article 79 bis.