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ART. 79 BIS
N° 1220
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1220

présenté par

Mme Branget

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ARTICLE 79 BIS

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Toute personne se livrant à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit posséder un livre de police délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de contrôler les échanges de métaux et lutter contre les trafics illicites, il est essentiel que toute personne se livrant à ce type de commerce possède un livre de police afin de conserver une trace des transactions et afin de garantir que les acteurs présents sur le marché sont habilités à exercer cette activité.