AVANT L'ART. 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article L. 541-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ».
Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.