ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».
Sans décret d’application, cette mesure restera lettre morte. Elle n’a aucune valeur prescriptive, ce qui condamne une mesure pourtant très intéressante. Cet amendement propose donc d’aller jusqu’au bout de cette avancée, en prévoyant qu’un décret prévoira les modalités concrètes d’application de cet article, lui donnant ainsi les possibilités de sortir du domaine du vœu pieux.