ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Massat,
M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche,
M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit,
M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg,
Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n’ait pris l’arrêté d’autorisation. ».
Cet amendement a pour but d’assurer que les travaux d’une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puissent être entrepris qu’à la délivrance du droit d’exploiter par le préfet, comme le prévoit l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement pour les constructions accueillant une installation classée soumise à enregistrement. Actuellement, ces travaux peuvent être entrepris dés la clôture de l’enquête publique, ce qui laisse entendre que les résultats de l’enquête publique et des différentes consultations n’influent pas la possibilité d’entamer des travaux.