ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Darciaux, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes,
M. Pupponi, M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, M. Gaubert, Mme Reynaud,
Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon,
M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin,
M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la fin du deuxième alinéa, au troisième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « piétons » est remplacé par les mots : « des publics non motorisés ».
L’amendement vise à étendre le bénéfice de la servitude de marchepied inscrite à l’article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, au seul bénéfice actuel des pêcheurs et des piétons, à l’ensemble des publics non motorisés (cyclistes et cavaliers) qui auront ainsi accès aux berges des cours d’eau du domaine public pour la promenade et la randonnée. Ce qui correspond à l’évolution sociale et économique des loisirs doux en berge, permettant le développement de déplacements altermodaux.