ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, M. Brottes, Mme Darciaux,
Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot,
M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon,
M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin,
Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« de synthèse ».
L’article 36 de la LEMA indique que : « ces dispositions (sous entendus celles concernant les produits phytosanitaires) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret ».
Le Grenelle 1 fait également la différence entre les produits phytosanitaires (abordés dans les articles 36 à 40 de la loi Grenelle 2) et les produits phyto naturels (appelés préparations naturelles peu préoccupantes ou « PNNP »). Il faut donc la faire également ici et de distinguer les produits phyto de synthèse et les PNPP.