ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Pupponi
M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, M. Gaubert, Mme Darciaux, Mme Reynaud,
Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon,
M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin,
Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :
« III bis – Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1°, 5° et 6° du » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l'article L. 5216-5 », sont remplacé par les mots : « autres compétences de la communauté d'agglomération que celles visées à l'alinéa précédent ».
« III ter – L'article L. 5215-22 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de l'assainissement et de l'élimination et de la valorisation des déchets ménagers ou assimilés, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues par l'alinéa précédent. ».
« 2° À la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
« 3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du III, les mots : « au second alinéa », sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas. » ».
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu que les Communautés urbaines et les Communautés d'agglomération qui se créeraient seraient retirées de plein droit des syndicats de communes qui, géographiquement, soit englobent cette communauté en sus d'autres communes, soit voient leur périmètre se recouper.
L'intention était clairement de supprimer de nombreux « petits » syndicats dotés de périmètres épars, aboutissant à des enchevêtrements de périmètres sur le terrain mais à l'époque, une distinction entre les syndicats a été omise. En effet, dans les secteurs environnementaux (eau, assainissement et déchets ménagers), ce sont les syndicats qui ont souvent la taille critique pour optimiser les ressources et les filières environnementales.
Il est donc proposé que, dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets ménagers, les Communautés d'agglomération et les Communautés urbaines ne se retirent pas automatiquement de ces syndicats, mais que ce ne soit qu'une faculté, laissée aux conditions générales du droit commun.