ART. 77 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Langlade, M. Lesterlin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ».
Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.