ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Langlade, M. Lesterlin, M. Mesquida
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4-1. – Dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les délégations de service public passées en vue de la desserte maritime en fret peuvent intégrer des dispositions permettant le respect des obligations découlant de la présente section ».
Cet amendement vise à permettre l'évacuation et le traitement approprié dans les sites prévus à cet effet des déchets électriques et électroniques ménager dans les départements et collectivités d'Outre-mer du Pacifique.