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APRÈS L'ART. 73
N° 1289
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1289

présenté par

M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A, adoptée à l'unanimité par le Sénat.