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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas si le fabriquant, l'exportateur ou le distributeur démontre que les substances à l'état nanoparticulaire ne sont pas présentes dans l'environnement, selon les critères fixés par l'article L. 523-4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réglementation ne doit s'appliquer que si les nanoparticules sont présentes sans l'air en des quantités que l'on peut mesurer.