ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Taubira,
M. Lurel, M. Grellier, Mme Quéré, Mme Langlade, M. Bouillon, Mme Massat, M. Pérat,
M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier,
M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin,
M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 2 500 »,
le nombre :
« 1000 ».
La Loi LME a porté à 1000 mètres carrés le seuil d’assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Nous proposons de conserver ce même seuil dans un souci de cohérence.