ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard,
Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud,
Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud,
Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel,
M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis De règlementer l’utilisation d’enseignes lumineuses ainsi que leur intensité lumineuse ; ».
Cet amendement donne compétence au maire pour réglementer l’utilisation d’enseignes lumineuses. Il répond à deux critères : celui de la réduction de la consommation d’énergie et celui de la réduction des pollutions lumineuses, la nuit notamment.