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ART. 72
N° 1328
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1328

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 72

Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 17 ter. – Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles sont fixées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes.

Dans son rapport n°2008/2211 la Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire de Parlement Européen recommande aux Etats membres d'adopter des mesures de réduction à l'exposition des riverains en cas d'extension du réseau des lignes électriques à haute tension.

L'amendement a pour objet de se conformer à cette préconisation.