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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 17 ter. – Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles sont fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes.
Dans son rapport n°2008/2211 la Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire de Parlement Européen recommande aux Etats membres d'adopter des mesures de réduction à l'exposition des riverains en cas d'extension du réseau des lignes électriques à haute tension.
L'amendement a pour objet de se conformer à cette préconisation.