 
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 
| Commission | |
| Gouvernement | 
AMENDEMENT  N° 
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE 
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
La commercialisation de produits de cette nature doit être purement et simplement interdite lorsqu’elle vise des enfants de moins de 14 ans (âge limite de l’enfance selon l’OMS).