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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commercialisation de produits de cette nature doit être purement et simplement interdite lorsqu’elle vise des enfants de moins de 14 ans (âge limite de l’enfance selon l’OMS).