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ART. 72
N° 1330
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1330

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 72

À l'alinéa 13, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commercialisation de produits de cette nature doit être purement et simplement interdite lorsqu’elle vise des enfants de moins de 14 ans (âge limite de l’enfance selon l’OMS).