ART. 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« et les collèges »,
les mots :
« , les collèges et les lycées ».
Cet amendement propose d’élargir cette interdiction à tous les établissements scolaires (lycées inclus).